Droit au remboursement de l’impôt anticipé pour les personnes physiques: dans sa prise de position,


EXPERT suisse approuve en principe les modifications prévues concernant la limitation de la déchéance du droit au remboursement. Du point de vue de la systématique fiscale, les modifications devraient cependant aller plus loin. L’avant-projet relatif à la loi sur l’impôt anticipé n’a que peu d’effet dans la mesure où le principe de la «double peine» n’est pas compatible avec la fonction de garantie conférée à l’impôt anticipé.

Source: http://www.expertsuisse.ch/fr-ch/news--mdia


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