REMBOURSEMENT DE L’IMPÔT ANTICIPÉ – TOUT VIENT À POINT À QUI SAIT ATTENDRE!
Suite à un durcissement de la pratique, le remboursement de l’impôt anticipé a été refusé dans de nombreux cas ces dernières années, et les contribuables ont été «sanctionnés» par un impôt supplémentaire de 35 %. La politique est intervenue et au cours de la session d’automne 2018, une correction de la loi a été adoptée. Un retour à la pratique antérieure est ainsi possible. Les incertitudes concernant le remboursement des impôts anticipés ont commencé avec deux arrêts du Tri
