SUCCESSION D’UN INDÉPENDANT, PERTES COMMERCIALES ET DOUBLE PEINE
Lors de la transformation en une personne morale d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise exploitée sous la forme d’une société de personnes, l’Administration
fédérale des contributions (AFC) et la jurisprudence considèrent que la personne morale reprenante bénéficie du report des pertes de l’entreprise qui n’ont pas pu être prises en compte fiscalement [1]. Il s’agit là d’une exception au principe selon lequel le report de
pertes est lié à la personne du contribua
DIVIDENDES SIMULTANÉS AUPRÈS DE LA FILIALE ET DE LA SOCIÉTÉ MÈRE Présentation simultanée du bénéfice
Habituellement, une société mère exerçant le contrôle comptabilise les dividendes d’une filiale à la même date de bilan avec un décalage d’u
