A 52,7%, le «non» l’a emporté: la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a été rejetée dimanche dernier à une courte majorité. Avec 49,9% des voix, le financement additionnel induit de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA a également échoué. Par conséquent, au 1er janvier 2018, le taux normal passe de 8% à 7,7% et le taux spécial de 3,8% à 3,7%. Le taux réduit appliqué par exemple aux denrées alimentaires et aux médicaments reste à 2,5%. Les entr

EXPERT suisse approuve en principe les modifications prévues concernant la limitation de la déchéance du droit au remboursement. Du point de vue de la systématique fiscale, les modifications devraient cependant aller plus loin. L’avant-projet relatif à la loi sur l’impôt anticipé n’a que peu d’effet dans la mesure où le principe de la «double peine» n’est pas compatible avec la fonction de garantie conférée à l’impôt anticipé. Source: http://www.expertsuisse.ch/fr-ch/news--md

Conformément à sa Communication sur la surveillance 05/2017, la FINMA a décidé de reporter du 1er avril 2018 au 1er janvier 2019 l’obligation de déclarer pour les petites contreparties non financières (NFC-) afin de donner à celles d’entre elles qui ne sont pas soumises à sa surveillance suffisamment de temps pour procéder aux adaptations techniques leur permettant de remplir leur obligation de déclarer les opérations sur dérivés à un référentiel central. Les délais de déclar